CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

L'acceptation d’un contrat emporte adhésion sans réserve aux présentes clauses et conditions générales.

Engagement
La signature de la commande par le client vaut engagement ferme et définitif. L’intégralité des documents et instructions relatives à l’exécution de la commande devront être transmis au plus tard au moment de la signature. Les autres seront traités en application de la clause « modifications ».

Contenu des réalisations
Les réalisations doivent être conformes à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la réglementation applicable. Dans le cas contraire, Apiweb se réserve le droit d'annuler ou d'amender, avec l'accord du client, la réalisation concernée. Il appartient au client de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de son projet. Il doit notamment s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle et de droit à l'image de la personne humaine, sur tous les éléments figurant dans la réalisation et que celle ci est en conformité avec toutes règles légales, administratives ou déontologiques concernant sa profession et qu'il garantit Apiweb de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l'action d'un tiers. Pour les projets importants, le client s'engage à contrôler les maquettes qui lui sont présentées en cours de réalisation. L’acceptation d’une étape est ferme et définitive et permet le passage à l‘étape suivante. Si le client change d’avis ou de stratégie en cours de réalisation par rapport au cahier des charges initial, ses demandes seront traitées en application de la clause « modifications ».

Ouverture/fermeture des comptes
Les comptes sont ouverts le lendemain de la réception du bon de commande signé par le client. La fermeture d'un compte par le client doit être notifiée par email dont Apiweb accuse réception ou lettre recommandée AR, au plus tard un mois avant l'expiration de la période de facturation dudit compte. Au delà, toute période d'abonnement entamée est due. La fermeture d'un compte entraine l'effacement de tous les éléments attachés ce compte (fichiers, base de données, images, etc...) sans qu'Apiweb n'en conserve aucune archive, sauf accord spécifique écrit. Le renouvellement des noms de domaine est payable d'avance. Le retard de règlement entraine le non renouvellement dudit nom de domaine et les conséquences qui en découlent ne sauraient être imputées à Apiweb. Apiweb peut fermer un compte sans avoir à justifier sa décision.Le client sera notifié par email un mois avant la date anniversaire du compte suivie d'une lettre recommandée si le client n'accuse pas réception du premier message.

Responsabilité d'Apiweb
Apiweb s'engage à réaliser la commande du client au tarif indiqué. Les délais de livraison prennent effet à compter de la réception du bon de commande signé, accompagné de son acompte. Les délais indiqués de bonne foi, sont donnés à titre indicatif et sans engagement ni garantie.
Apiweb s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs une accessibilité permanente de ses applications hébergées. Apiweb ne pourra être tenue pour responsable, en cas d’indisponibilité temporaire ou non d’une application hébergée, pour quelque cause que ce soit. Au cas où la responsabilité d'Apiweb serait engagée, l'indemnisation du préjudice ne saurait dépasser le montant du chiffre d'affaires réalisé par Apiweb avec le client pendant la période considérée. Apiweb ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages directs et/ou  indirects consécutifs à ses prestations. Pendant une période de 6 mois à compter de la livraison, Apiweb s’engage à procéder à la correction des anomalies reproductibles qui seraient constatées dans le projet. Le Client s’engage à décrire précisément l’anomalie rencontrée ainsi que son contexte. Il est convenu qu'un compte de messagerie est destiné à voir transiter du courrier et non à le stocker. Il appartient au client de prendre les dispositions appropriées pour assurer le stockage pérenne de ses documents importants (sur disque dur, cloud, etc...), à fortiori les documents confidentiels (stockage crypté) ou sensibles (ex : éléments de comptabilité, fichier clients, etc…). La société Apiweb ne saurait être tenue responsable en cas de perte de documents conservés sur ses serveurs notamment en cas de réinitialisation suite à la perte d'un mot de passe ou de dysfonctionnement lié à un dépassement de quota par exemple.
 
Les factures et relances éventuelles sont transmises par mail, en pièce jointe au format Pdf. Apiweb tient à la disposition du client un accès à ses factures via internet ainsi que la documentation des applications hébergées, le cas échéant. Aucun duplicata papier d'aucune sorte ne sera fourni.

Moyens
Apiweb met en oeuvre les moyens qu'elle juge utiles et nécessaires pour l'exécution de la  commande et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Apiweb est seul juge des moyens techniques à mettre en oeuvre pour les réalisations qui lui sont confiées. Compte tenu de l'évolution rapide d'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Apiweb peut être amenée à modifier sans préavis ses produits, services, fournisseurs.

Modifications – Évolutions
Toute demande de modification ou d'évolution du projet par rapport au cahier des charges initial  s'effectuera en dehors du cadre des présentes. Apiweb s'engage à étudier la faisabilité de telles demandes émanant du Client, à en évaluer le coût et à les réaliser après accord entre les Parties.

Droits
Apiweb est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels (aussi dénommés script cgi ou fonctions programmées) dont elle est l'auteur conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. A compter de la livraison, Apiweb concède au Client un droit d'utilisation du logiciel, personnel, non exclusif et non cessible, et ce pendant la durée légale de protection du logiciel au titre du droit d'auteur. Le Client s’engage à ne pas modifier le logiciel. Par ailleurs, Apiweb se réserve le droit de modifier les logiciels dont elle est l’auteur.

Paiement
Toutes les commandes sont payables selon les modalités suivantes : commandes inférieures à 800€: paiement à la commande ou au plus tard à réception de facture, commandes supérieures à 800 € : 30% à la commande et le solde à réception de facture (correspondant à la livraison des prestations).
Sauf accord spécifique écrit, la suspension d'un abonnement entraine la fermeture du compte et conséquences afférentes.
Retard de paiement
Le retard de paiement à la date convenue peut entraîner de plein droit la suspension sans préavis des prestations jusqu’à apurement de sa dette par le client. Il justifiera une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes impayées à l'échéance sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, en cas recouvrement par voie judiciaire ou par toute autre mesure d'exécution forcée, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les frais judiciaires qui pourraient s'ensuivre.

Droit d'accès et de rectification aux fichiers informatisés.
Conformément à l'article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès d'Apiweb d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Compétence
Le tribunal de commerce d’Arras est le seul compétent pour tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.



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Maj : 01/01/2020